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9.1 Toutes les offres, présentations, matériels d’information et autres documents relatifs à la convention établis par le fournisseur ou sur ses instructions au sens le plus large du terme sont soumis au droit d’auteur. Ces documents restent donc la propriété exclusive du fournisseur pendant et après l’exécution de la convention. La violation de ce droit d’auteur entraîne la responsabilité du donneur d’ordre en matière de dommages et intérêts.
1.1 Les dispositions des présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et à tous les devis, qu’ils aient été convenus à distance ou non, à tous les contrats, à toutes les livraisons et à tous les travaux effectués par ou pour le compte de Dam Medical BV, ci-après dénommé : le fournisseur, sauf s’il en a été expressément convenu autrement par écrit. L’applicabilité des conditions d’achat ou d’autres conditions du client est expressément rejetée.
1.2 Le client avec lequel un contrat a été conclu sur la base des présentes conditions générales accepte que ces conditions s’appliquent également à toutes les commandes ultérieures, aux commandes de travaux supplémentaires et/ou aux nouveaux contrats à conclure avec le fournisseur.
1.3 Si, pour quelque(s) raison(s) que ce soit, une ou plusieurs des dispositions contenues dans les présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulables, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
2.1 Toutes les offres et autres manifestations du fournisseur sont entièrement sans engagement. Les offres antérieures sont réputées révoquées après la publication d’une nouvelle offre.
2.2 Le fournisseur a le droit de subordonner son engagement à un contrat à la réception d’une copie du devis et/ou de la confirmation de commande signée par le client. Lorsqu’une commande électronique est passée par le client, le fournisseur a le droit de subordonner son engagement à un contrat à la confirmation numérique de cette commande.
2.3 Pour les livraisons, les activités et/ou les commandes de travaux supplémentaires pour lesquelles, compte tenu de leur nature et de leur portée limitée, aucun devis ou confirmation de commande n’est envoyé, la facture est également considérée comme une confirmation de commande. Dans ce cas, la facture est réputée refléter correctement et intégralement le contenu de l’accord.
2.4 Les échantillons, descriptions, illustrations et publications sont réputés indiquer à titre indicatif la qualité des marchandises à livrer. Toutefois, les marchandises livrées peuvent différer des échantillons, etc. susmentionnés.
Les écarts éventuels n’autorisent pas le client à refuser la réception ou le paiement des marchandises, sauf si l’écart est si important que le client ne peut raisonnablement être tenu de l’accepter.
2.5 Si un accord est conclu entre le fournisseur et deux ou plusieurs clients, ces derniers sont solidairement responsables de l’exécution des obligations découlant de l’accord.
3.1 Les dispositions mentionnées dans le présent article s’appliquent spécifiquement si le client conclut un contrat par voie électronique. Les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement en vigueur.
3.2 Le fournisseur n’est pas tenu de fournir des informations au donneur d’ordre par voie électronique avant la conclusion d’un accord :
3.3 Le fournisseur n’est pas tenu d’envoyer au client un reçu écrit ou une confirmation de commande pour un contrat conclu par voie électronique. Sans préjudice des dispositions de l’article 2.2, le contrat est conclu après que le client a passé une commande par voie électronique.
4.1 Tous les délais de livraison indiqués par le fournisseur seront respectés dans la mesure du possible, mais ces délais ne sont pas définitifs. Le fournisseur n’est en tout cas jamais tenu à des délais de livraison qui ne peuvent plus être respectés en raison de manquements non imputables, tels que visés à l’article 11 des présentes conditions.
4.2 Le fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Les livraisons peuvent être facturées séparément par le fournisseur. Les marchandises livrées une fois, même si elles n’ont pas encore été assemblées et/ou facturées, sont, à partir du moment de la livraison, entièrement aux risques du client, y compris les risques de dommage, de destruction ou de détérioration par, par exemple, le feu, les dégâts des eaux, le détournement, la destruction et autres.
4.3 L’expédition et le transport du fournisseur au client se font aux risques du fournisseur.
5.1 Le fournisseur facturera sur la base des tarifs applicables au moment de l’émission de la commande, tels que déterminés par le fournisseur.
5.2 Sauf convention contraire expresse, tous les prix indiqués s’entendent toujours hors TVA.
5.3 Si des augmentations de prix surviennent, par exemple en ce qui concerne les matières premières, les taux de change, les matériaux, les salaires et/ou les charges publiques, le fournisseur est habilité à répercuter ces augmentations de prix sur le donneur d’ordre, étant entendu que le donneur d’ordre est autorisé à résilier le contrat si l’ensemble de ces augmentations dépasse 10 % du montant de la commande initiale. Si le donneur d’ordre fait usage de cette possibilité, l’article 13, paragraphe 1, des présentes conditions générales ne s’applique pas.
5.4 Sans préjudice des dispositions de l’article 5.5, pour les contrats dont la valeur de la facture est inférieure à 100,00 euros hors TVA, le fournisseur a le droit de facturer au client des frais de traitement et/ou d’administration et/ou d’envoi.
5.5 Si les marchandises doivent être livrées d’une manière autre que le mode de livraison habituellement utilisé par le fournisseur, ce dernier est en droit de facturer ces frais de livraison supplémentaires.
6.1 Tous les paiements doivent être effectués dans les trente jours calendaires suivant la date de facturation, sans escompte ni compensation à quelque titre que ce soit, y compris la compensation avec des factures de tiers (réparation).
6.2 Le fournisseur se réserve à tout moment le droit de livrer exclusivement contre paiement comptant ou d’exiger un paiement total ou partiel avant la livraison.
6.3 Tous les paiements effectués par le client servent toujours en premier lieu à régler les éventuels intérêts et frais dus et ensuite à régler les factures dues, en commençant par la facture la plus ancienne.
6.4 En cas de retard de paiement, le Commettant est en défaut de plein droit et doit au Fournisseur un intérêt de 1% par mois ou partie de mois, calculé à partir du jour où la facture aurait dû être payée. Si le taux d’intérêt commercial légal ex art. 6:119a du Code civil néerlandais est plus élevé, le Commettant est redevable de cet intérêt plus élevé.
6.5 A partir du moment où le donneur d’ordre est en défaut, le fournisseur est habilité à remettre sa (ses) créance(s) à l’encaissement sans autre avis. Le donneur d’ordre est alors tenu de payer les frais de recouvrement extrajudiciaires avec un minimum de 250,00 € par dossier de recouvrement ainsi que tous les frais judiciaires.
6.6 Le fournisseur est habilité à proposer le recouvrement de factures impayées datant de plus de deux mois à une agence spécialisée ou à un bureau administratif qu’il désignera. Le fournisseur n’est pas tenu d’informer le donneur d’ordre avant la remise de la créance.
7.1 Le fournisseur est à tout moment en droit de demander au client de fournir des garanties suffisantes pour l’exécution de ses obligations de paiement et de suspendre l’exécution du contrat ou d’une partie de celui-ci jusqu’à ce que les garanties demandées aient été fournies.
7.2 Le fournisseur est en droit de suspendre l’exécution du contrat si le client ne respecte pas les conditions de paiement ou s’il ne remplit pas ses obligations d’une autre manière.
7.3 Le fournisseur est habilité à déclarer dissous, sans intervention du tribunal, les contrats existants entre lui et l’acheteur, même s’ils n’ont pas encore été exécutés, si l’acheteur est en défaut parce qu’il n’a pas respecté ses obligations dans les délais ou de manière incorrecte, ainsi qu’en cas d’insolvabilité (imminente), y compris le rééchelonnement légal ou non légal des dettes ainsi que la suspension des paiements, la faillite, en cas de cessation ou de liquidation de son entreprise/exercice professionnel.
7.4 Les conséquences de la suspension et/ou de la dissolution, y compris les dommages qui en résultent, sont à la charge et aux risques du client.
7.5 La suspension et/ou la dissolution n’affectent pas les obligations de paiement du client pour les marchandises déjà livrées ou les activités déjà exécutées ou les services déjà rendus. Dans une telle situation, la créance du fournisseur concernant ce qui a déjà été livré ou déjà exécuté est immédiatement exigible.
7.6 Le fournisseur a le droit de conserver toutes les marchandises qui sont la propriété du donneur d’ordre, mais qui sont d’une manière ou d’une autre (encore) du ressort du fournisseur, jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait rempli toutes ses obligations à l’égard du fournisseur à quelque titre que ce soit.
8.1 Tous les biens livrés au commettant qui sont encore en sa possession ou à sa portée restent la propriété du fournisseur jusqu’à ce que tout ce que le fournisseur peut réclamer au commettant ait été payé.
8.2 Si le Commettant ne respecte pas ses obligations de paiement, ou ne les respecte pas à temps ou en totalité, il donne au Fournisseur une procuration irrévocable pour récupérer ou faire récupérer au lieu où ils se trouvent, les biens qu’il a livrés et qui sont encore en sa possession ou à la portée du Commettant, à ses frais.
9.1 Toutes les offres, présentations, matériels d’information et autres documents relatifs à la convention établis par le fournisseur ou sur ses instructions au sens le plus large du terme sont soumis au droit d’auteur. Ces documents restent donc la propriété exclusive du fournisseur tant pendant qu’après l’exécution de la convention. La violation de ce droit d’auteur entraîne la responsabilité du donneur d’ordre en matière de dommages et intérêts.
10.1 Le commissionnaire est tenu de vérifier les marchandises livrées immédiatement après leur réception afin de déceler d’éventuels manquements et/ou défauts. Le commissionnaire doit noter (ou faire noter) ces manquements et/ou défauts sur le bon de livraison et/ou les documents de transport, etc., ou en informer le fournisseur par écrit dans les 72 heures suivant la réception des marchandises livrées, faute de quoi le commissionnaire est réputé avoir reçu tout ce qui a été livré en bon état.
10.2 Les lacunes ou défauts non visibles doivent être signalés au fournisseur par écrit dans les 8 jours après que le donneur d’ordre a découvert le défaut ou aurait dû raisonnablement le découvrir, sous peine de déchéance de tout droit à cet égard, à moins que ce délai n’exige raisonnablement une prolongation compte tenu de la nature de la réclamation.
10.3 Le droit à la garantie/réclamation s’éteint si les instructions d’utilisation indiquées n’ont pas été suivies ou n’ont pas été suivies correctement, si les marchandises livrées ont été traitées ou utilisées de manière incorrecte ou si l’utilisation des marchandises livrées n’est pas conforme aux dispositions légales ou autres.
10.4 En outre, il n’y a pas de droit à la garantie si les défauts résultent d’une usure normale, si des travaux ont été effectués sur les marchandises livrées par des tiers ou si les marchandises livrées ont été (re)vendues ou transférées d’une autre manière à des tiers pendant la période de garantie.
10.5 Les marchandises livrées par le fournisseur ne font jamais l’objet d’une garantie autre que celle obtenue par le fournisseur lui-même auprès de ceux auprès desquels il s’est procuré les marchandises en question.
10.6 Conformément à l’article 7.2 des présentes conditions, le fournisseur a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations de garantie jusqu’à ce que le commissionnaire ait lui-même rempli ses obligations à l’égard du fournisseur.
11.1 En cas de manquements imputables au fournisseur dans l’exécution du contrat, le client donnera au fournisseur la possibilité de continuer à exécuter la prestation convenue dans un délai raisonnable.
Si le fournisseur continue à exécuter la prestation convenue, il n’est jamais tenu de payer des dommages-intérêts supplémentaires de quelque nature que ce soit.
11.2 Si l’on ne peut plus raisonnablement exiger du commettant qu’il donne au fournisseur l’occasion de s’exécuter ou si le fournisseur est définitivement en défaut, la responsabilité du fournisseur pour tout dommage démontrable subi par le commettant est limitée au montant versé par l’assureur de responsabilité civile du fournisseur dans le cas en question. Si l’assureur ne verse pas d’indemnité dans tous les cas, la responsabilité du fournisseur est limitée au montant versé par la compagnie d’assurance responsabilité du fournisseur dans le cas en question,
le dommage n’est pas couvert par l’assurance ou le fournisseur n’est pas assuré, la responsabilité est limitée à un maximum de 50 % du montant facturé par le fournisseur au client pour la fourniture et/ou le service concerné, hors taxe sur le chiffre d’affaires.
11.3 La responsabilité du fournisseur pour les dommages indirects ou consécutifs, y compris les pertes commerciales ou les dommages dus à la perte de chiffre d’affaires, au manque à gagner, aux dommages causés par des retards et autres, est totalement exclue à tout moment.
11.4 La condition pour la naissance de tout droit en vertu des dispositions du présent article est toujours que l’acheteur ait signalé par écrit au fournisseur, dans les plus brefs délais, un manquement à imputer au fournisseur selon lui, ainsi que le dommage qui en résulte.
11.5 Le fournisseur n’est jamais responsable des dommages et/ou des réclamations de tiers, quelle qu’en soit la raison, résultant de l’absence de traçabilité des marchandises livrées au commissionnaire par le fournisseur, lorsque le commissionnaire n’a pas assuré de manière adéquate la traçabilité de ces marchandises dans sa propre entreprise ou auprès de ses propres clients. Cette disposition s’applique également lorsque les marchandises livrées ont été utilisées de manière non conforme par le commissionnaire ou ses clients, ou n’ont pas été utilisées aux fins auxquelles elles étaient destinées (utilisation conforme à la destination). Le donneur d’ordre garantit le fournisseur contre toutes les prétentions de tiers visées dans le présent article.
11.6 Les limitations de responsabilité prévues par le présent article ne peuvent être invoquées par le fournisseur en cas d’intention ou d’imprudence consciente de sa part.
12.1 En cas d’empêchement de l’exécution du présent contrat pour cause de force majeure, le fournisseur a le droit de suspendre l’exécution du présent contrat en tout ou en partie pour une durée maximale de six mois, ou de résilier le présent contrat en tout ou en partie, sans intervention judiciaire.
12.2 Par force majeure, on entend toutes les circonstances et toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, que le fournisseur ne peut raisonnablement influencer, y compris, mais sans s’y limiter, la guerre, la menace de guerre, la mobilisation, les émeutes, les grèves (du travail) ou les lock-out, les incendies, les inondations, les maladies et/ou les accidents de son personnel, les interruptions d’activité et la réduction de la production une pénurie de matières premières ou de matériaux d’emballage, des retards de transport, une intervention judiciaire, des restrictions à l’importation ou d’autres mesures restrictives imposées par les pouvoirs publics, ainsi que toute autre circonstance gênante qui ne dépend pas uniquement de la volonté du fournisseur, telle que la non-livraison ou la livraison tardive de biens et de services par des tiers auxquels le fournisseur a fait appel.
12.3 Si l’empêchement dure six mois ou plus, la présente convention est résiliée de plein droit. Si le présent contrat est résilié de plein droit en raison d’un manquement non imputable au fournisseur, ce dernier n’est pas tenu à des dommages-intérêts à quelque titre que ce soit.
13.1 Si un contrat est annulé par le commettant ou n’est pas exécuté par le commettant malgré une sommation explicite d’exécuter le contrat et que, de ce fait, le contrat est résilié par le fournisseur, ce dernier est en droit de réclamer au commettant des dommages-intérêts s’élevant au minimum à 25 % de la valeur de la commande de la livraison concernée, TVA incluse.
13.2 Si une livraison est reportée à la demande du commettant ou en raison d’une cause imputable au commettant, le fournisseur est en droit de réclamer au commettant un acompte de 50 % de la valeur de la commande de la livraison en question et des intérêts sur le montant restant à compter de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu conformément à l’accord.
14.1 Tous les litiges entre les parties sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
14.2 En cas de litiges découlant de la présente convention ou des conventions qui en découlent, les parties tenteront de les résoudre en premier lieu avec l’aide d’un médiateur désigné par le fournisseur. Les frais de médiation sont supportés pour moitié par le fournisseur et pour moitié par le donneur d’ordre. S’il s’avère impossible de résoudre un litige tel que visé ci-dessus par le biais de la médiation, le litige sera tranché par le tribunal compétent de ‘s-Hertogenbosch.
14.3. La médiation ne suspend pas les obligations de paiement du ou des clients.
14.4. Le tribunal de ‘s-Hertogenbosch est compétent (en dérogation aux règles légales de compétence du tribunal civil) pour connaître de tous les litiges découlant des offres du fournisseur et des accords entre le fournisseur et un client, quelle que soit leur dénomination et au sens le plus large.
14.5. Les parties peuvent à tout moment saisir le juge des référés d’une demande d’injonction, demander au juge des référés l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire et demander au tribunal civil de statuer sur les procédures découlant de ces saisies.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus par Dam Medical BV dans le cadre de (la participation à) des séminaires.
1.2 Dam Medical BV est dénommée DAM. La personne physique ou morale avec laquelle DAM a conclu un accord concernant la participation à un séminaire est désignée par le terme » participant« . Dans les présentes conditions générales, le terme « séminaire » désigne également les réunions, les instructions, la formation et l’éducation.
2.1 Le contrat est conclu après que la DAM a accepté l’inscription du participant. L’acceptation écrite par la DAM se fait de manière standard par e-mail, par téléphone ou verbalement.
2.2 Si le contrat est conclu par voie électronique, le participant est lui-même responsable de la sauvegarde et de l’impression des conditions générales et du contrat, si nécessaire, ainsi que de l’accessibilité de la copie sauvegardée. La DAM n’est pas tenue de rendre accessible au participant un accord archivé.
3.1 Le paiement par le participant doit être effectué dans les 10 jours suivant la date de la facture sur un compte désigné par la DAM, sauf accord écrit contraire.
3.2 Si le paiement du participant n’a pas été reçu par la DAM avant le début du séminaire, la DAM se réserve le droit de refuser la participation au séminaire. Dans ce cas, l’obligation de paiement du participant reste inchangée.
3.3 Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent que si le participant doit un paiement à la DAM et ne s’appliquent pas aux séminaires gratuits.
4.1 Le participant a la possibilité d’annuler son inscription. L’annulation se fait exclusivement par l’intermédiaire de l’adresse électronique de DAM, à laquelle une déclaration écrite peut être envoyée. Si l’inscription n’a pas été faite par voie électronique, l’annulation peut également être faite verbalement (par téléphone).
4.2 En cas d’annulation à partir de cinq jours civils avant le début du séminaire ou le jour même du séminaire, le participant est redevable de la totalité des frais de participation. En cas d’annulation à partir de vingt et un jours civils avant le début du séminaire, le participant est redevable de la moitié des frais de participation. Pour déterminer le moment de l’annulation, la date de réception de l’avis d’annulation est déterminante.
4.3 La DAM se réserve le droit d’annuler le séminaire en cas de participation insuffisante jusqu’à cinq jours avant la date prévue du séminaire sans que la DAM ne soit tenue de verser une quelconque indemnité.
Le participant en sera informé dès que possible. Dans la mesure du possible, une alternative appropriée lui sera proposée. Si le participant en fait usage, les frais de participation ne seront pas remboursés.
4.4 La non-présentation au séminaire sans annulation préalable équivaut à une annulation le jour du séminaire.
4.5 Si le participant n’est pas en mesure d’assister au séminaire, il est autorisé à se faire remplacer.
5.1 Si le contrat est conclu en vue de l’exécution par une personne déterminée, la DAM aura néanmoins le droit de remplacer cette personne par une ou plusieurs personnes ayant des qualifications similaires.
5.2 La DAM s’efforce d’exécuter l’accord avec le soin et l’expertise requis et de représenter les intérêts du participant au mieux de ses connaissances. Toutefois, la DAM ne garantit pas l’obtention du résultat escompté par le participant.
5.3 La DAM se réserve le droit de faire appel (aux services) de tiers dans le cadre de l’exécution du contrat.
5.4 Les données personnelles fournies par le participant lors de son inscription à la réunion seront traitées par ou au nom de la DAM dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’exécution de l’accord de participation.
6.1 En règle générale, le programme d’un séminaire est décrit dans la brochure la plus récente de la DAM et dans d’autres documents d’information relatifs à un séminaire particulier. La DAM se réserve le droit de modifier le programme. La DAM en informera le participant.
6.2 Tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’information et/ou au matériel (de travail) fourni dans le cadre des séminaires appartiennent exclusivement à la DAM ou à des tiers. Les informations et/ou le matériel (de travail) obtenus auprès du DAM sont destinés exclusivement à l’usage personnel du participant. Le participant n’est pas autorisé à reproduire ou à divulguer l’information et/ou le matériel (de travail) obtenu, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sauf avec l’autorisation écrite préalable du ou des ayants droit.
6.3 Le participant reconnaît les droits visés au paragraphe 2 et s’abstiendra de toute forme de violation de ces droits sous peine de se voir infliger une amende immédiatement exigible de 1 000 euros pour chaque violation et chaque semaine où la violation se poursuit, sans préjudice du droit de la DAM de recouvrer le préjudice réel subi par le participant.
6.4 Lors d’un séminaire, des parties de la journée ou certaines activités peuvent être enregistrées dans le but de les partager sur les médias sociaux et/ou sur le site web de la DAM. Lors de son inscription, le participant autorise la DAM à enregistrer et éventuellement à partager des photographies/images/vidéos de lui/elle sur les médias sociaux où il/elle peut être vu(e).
7.1 La DAM a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations si elle est temporairement empêchée de remplir ses obligations par des circonstances qui ne pouvaient pas être prévues lors de la conclusion du contrat et qui sont indépendantes de sa volonté. Ces circonstances comprennent le fait que les contractants de la DAM ne remplissent pas leurs obligations ou ne les remplissent pas à temps, les intempéries, l’incendie, la perte ou le vol de matériaux à utiliser, les barrages routiers, les grèves ou les arrêts de travail, la maladie ou l’empêchement des enseignants.
7.2 La DAM n’est plus autorisée à suspendre le contrat si l’impossibilité temporaire d’exécution dure depuis plus de six mois. Le contrat ne peut être résilié qu’après l’expiration de cette période et uniquement pour la partie des obligations qui n’a pas encore été exécutée. Dans ce cas, les parties n’ont pas droit à une indemnisation pour les dommages subis ou à subir du fait de la résiliation.
8.1 Bien que le séminaire et/ou les informations et/ou le matériel (de travail) proposés dans ce contexte aient été élaborés avec le plus grand soin, la DAM n’accepte aucune responsabilité pour les dommages de toute nature résultant directement ou indirectement d’actions et/ou de décisions qui sont (partiellement) basées sur les informations proposées dans le cadre du séminaire et/ou sur le matériel (de travail) de ce dernier.
8.2 Dans le cas contraire, la DAM est responsable de la perte ou du dommage subi par le participant qui résulte directement et exclusivement d’un manquement imputable à la DAM. Toutefois, seuls les dommages pour lesquels le DAM est assuré ou aurait raisonnablement dû être assuré pourront faire l’objet d’une indemnisation.
8.3 La limitation de responsabilité prévue au paragraphe 2 devient caduque en cas d’intention ou d’imprudence délibérée de la part de la DAM.
Les présentes conditions générales des séminaires DAM entrent en vigueur le 3 janvier 2020.
Les accords par lesquels Dam Medical BV prête, loue ou vend des équipements/articles médicaux sont soumis aux présentes conditions générales.
2.1 Les appareils/articles doivent être vérifiés à la livraison pour s’assurer qu’ils ne sont pas endommagés ; Dam Medical BV n’acceptera aucune réclamation pour des dommages survenus après la livraison.
2.2 Dam Medical BV n’est pas responsable des dommages et/ou blessures causés directement ou indirectement par une utilisation incorrecte et/ou contraire à l’usage habituel ou au mode d’emploi de l’appareil/de l’article.
2.3 L’appareil/l’article, sa possession et son utilisation sont à vos frais et à vos risques à partir du moment où vous prenez possession de l’article.
2.4 Dam Medical BV n’est, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du fabricant au titre de la responsabilité du fait des produits, jamais responsable des dommages que vous subissez du fait de la possession ou de l’utilisation de l’appareil/article, au-delà de la valeur de vente par Dam Medical BV.
2.5 Les délais de livraison indiqués par Dam Medical BV sont toujours indicatifs et leur dépassement n’entraîne aucune responsabilité de la part de Dam Medical BV.
2.6 Si l’environnement de travail est jugé dangereux pour les employés de Dam Medical BV, les services peuvent être refusés.
3.1 Si l’assureur maladie paie le prix d’achat ou de location des appareils/articles, le client veillera à ce que Dam Medical BV paie les factures dans les délais impartis. Le client est responsable de la déclaration à l’assureur maladie.
4.1 Le paiement du prix d’achat doit être effectué à la livraison. Tant que le prix d’achat n’a pas été payé, l’appareil/l’article reste la propriété de Dam Medical BV. En cas de paiement sur facture, la facture doit être payée dans les quatorze jours.
4.2 Les frais d’enlèvement sont à la charge de l’acheteur avec un montant minimum de 75,00 €.
4.3 À l’exception des articles sanitaires et autres articles de nature hygiénique, et à l’exception des consommables, l’appareil/l’article peut être retourné à Dam Medical BV dans son état inutilisé et non endommagé, dans son emballage d’origine, dans les 7 jours suivant la livraison pour les achats en magasin et dans les 14 jours pour les achats dans la boutique en ligne, sur présentation de la facture d’achat. Dam Medical BV vous remboursera alors le prix d’achat.
4.3.a Retour d’achat : les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. L’achat peut également être renvoyé à l’adresse commerciale de Dam Medical BV.
4.4 Si un équipement/un article fourni par Dam Medical BV s’avère défectueux dans les six mois, autrement que par suite d’une usure normale ou d’une utilisation abusive, l’équipement/l’article peut, à la discrétion de Dam Medical BV, être échangé, réparé ou repris.
5.1 La période de prêt est de 26 semaines maximum.
5.2 Si l’utilisateur a besoin de l’appareil/de l’article pour une période plus longue, il peut le louer ou l’acheter auprès de Dam Medical BV. Les employés de Dam Medical BV peuvent vous renseigner à ce sujet. L’article emprunté doit être rendu intact et correctement nettoyé avant ou à la date indiquée au verso.
5.4 L’utilisateur sait comment utiliser le dispositif/l’article. L’utilisateur a reçu des instructions d’utilisation écrites.
5.5 Les frais de réparation des dommages causés par l’utilisateur sont à la charge de ce dernier.
5.6 Si l’article emprunté présente des défauts, veuillez contacter Dam Medical BV.
5.7 Si l’utilisateur garde l’appareil/le bien en prêt pendant plus de 26 semaines, un loyer lui sera facturé.
5.8 Le matériel/objet est exclusivement destiné à être utilisé par l’organisation avec laquelle Dam Medical BV a convenu de la location, le destinataire ne peut donc pas prêter le matériel à d’autres personnes ou permettre à d’autres personnes de l’utiliser.
5.9 L’appareil ou l’objet emprunté reste à tout moment la propriété de Dam Medical BV.
5.10 Si les appareils/articles ne sont pas rendus propres, les frais de nettoyage seront facturés à l’emprunteur.
5.11 Tous les frais de recouvrement et autres frais d’assistance juridique encourus par Dam Medical BV dans le cadre de l’exécution de l’obligation relative au prêt sont à la charge de l’utilisateur.
6.1 Le loyer peut être facturé à l’avance.
6.2 La période de location est prolongée tacitement et ne prend fin que lorsque l’article est retourné ou récupéré par Dam Medical BV.
6.3 Les frais de location sont facturés sur une base mensuelle.
6.4 Le locataire est à tout moment tenu de remplir les formulaires de location de manière complète et correcte et de transmettre des informations complètes et exactes.
6.5 En cas de résiliation du contrat de location, tout excédent de loyer payé sera restitué.
6.6 L’appareil/l’article est loué en bon état et, à la fin de la période de location, il doit être rendu à Dam Medical BV intact, propre et complet. Les dommages survenus pendant la période de location (autres que l’usure normale) sont à la charge du locataire.
6.7 Le locataire est familiarisé avec l’utilisation de l’appareil ou de l’objet loué. Des instructions d’utilisation écrites peuvent être fournies au locataire sur demande.
6.8 L’objet loué reste à tout moment la propriété de Dam Medical BV.
6.9 En cas de défaut de l’appareil/l’article loué, veuillez contacter Dam Medical BV.
6.10 Le matériel/objet est destiné exclusivement à l’usage de l’organisation avec laquelle Dam Medical BV a convenu de la location, le destinataire ne peut donc pas prêter le matériel à d’autres personnes ou permettre à d’autres personnes de l’utiliser.
6.11 Tous les frais de recouvrement et autres frais d’assistance juridique encourus par Dam Medical BV dans le cadre de l’exécution de l’obligation de location sont à la charge du locataire.
6.12 Dam Medical BV a le droit de résilier prématurément le contrat de location au moyen d’une déclaration écrite si, après mise en demeure, le locataire ne remplit pas une ou plusieurs obligations envers Dam Medical BV dans un délai de trente jours.
7.1 Dam Medical effectue les inspections et l’entretien au nom et à l’initiative du locataire. La responsabilité de l’inspection et de l’entretien en temps utile de l’équipement ou des aides médicales incombe donc au locataire.
8.1 Si vous n’êtes pas satisfait du (des) service(s) ou des équipements/articles fournis, vous pouvez déposer une plainte. Dam Medical BV dispose d’un formulaire de réclamation qui se trouve sur le site web www.dammedical.nl/contact/.
9.1 Dam Medical BV enregistre des données à caractère personnel afin de pouvoir fournir ses services. Vous pouvez demander à consulter vos données personnelles et à les faire modifier en cas d’inexactitude.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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